L'article 9 de la loi électorale modifiée du 18 février 2013 prévoit que lorsque le Gouvernement luxembourgeois est informé par un autre État membre de l'Union européenne qu'un ressortissant de ce dernier, qui figure sur la liste électorale pour les élections au Parlement européen, ou qu'un ressortissant luxembourgeois, qui figure sur la liste visée par la présente loi, est également inscrit dans cet État comme électeur pour les élections au Parlement européen, il transmet cette information au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée qui en fait mention sur les listes électorales. La loi prévoit que ces personnes ne sont pas admises au Grand-Duché de Luxembourg au vote pour les élections au Parlement européen.

Quel est, par tranche d'âge, le nombre de leçons de décharges pour ancienneté attribuées actuellement aux enseignants de l'école fondamentale, de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique, de la formation des adultes et autres types d'enseignement? Quel est, par type d'enseignement, le nombre de leçons supplémentaires (enseignement direct) effectués actuellement par les mêmes enseignants?

Question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs - L’analyse du mandat de négociation a mené des organisations de la société civile luxembourgeoise à demander  « l’arrêt immédiat » des négociations. Dans leur prise de position commune, ces organisations craignent notamment des conséquences dangereuses pour l’agriculture par la volonté explicite de vouloir baisser, voire supprimer les droits de douane. En plus, elles voient la protection des consommateurs menacée par l’élimination des barrières non-tarifaires inscrites au mandat de négociation de la Commission Européenne.

Question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale - L’analyse du mandat de négociation a mené des organisations de la société civile luxembourgeoise à demander  « l’arrêt immédiat » des négociations. Dans leur prise de position commune, ces organisations craignent notamment des conséquences dangereuses pour le développement social du pays inhérentes au mandat de négociation de la Commission Européenne.

Question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique - L’analyse du mandat de négociation a mené des organisations de la société civile luxembourgeoise à demander  « l’arrêt immédiat » des négociations. Dans leur prise de position commune, ces organisations craignent notamment des conséquences dangereuses pour le secteur public inhérentes au mandat de négociation de la Commission Européenne.

Question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement - L’analyse du mandat de négociation a mené des organisations de la société civile luxembourgeoise à demander  « l’arrêt immédiat » des négociations. Dans leur prise de position commune, ces organisations craignent notamment des conséquences dangereuses en matière environnementales inhérentes au mandat de négociation de la Commission Européenne.