Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

En date du 28 mai 2018 le projet de loi n°7309 visant une réforme du dispositif du reclassement interne et externe a été déposé à la Chambre des Députés par l’ancien Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Dans son avis du 2 juillet 2018 la Chambre des Salariés critique notamment le manque de données sur le fonctionnement du système de reclassement en vigueur qui ne permettrait pas de bien juger le dispositif actuel et d’évaluer le bien-fondé du projet de loi en question.

En effet un bilan d’évaluation du dispositif de reclassement en vigueur depuis l’année 2002 n’a à ce jour pas encore été rendu public.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

1. Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir des données chiffrées sur le nombre de reclassements professionnels et de son évolution depuis l’entrée en vigueur du dispositif ?

2. Combien de demandes de reclassement professionnel ont été formulées et adressées à la Commission mixte depuis l’entrée en vigueur du dispositif ? Comment ce chiffre a-t-il évolué au fil des années ?

3. Combien de décisions de reclassement professionnel ont été acceptées respectivement refusées par le/la salarié.e, par l’employeur.e ou par la Commission mixte ?

4. Quel est le résultat des réévaluations périodiques des personnes en reclassement effectuées par les différents services de santé au travail ? Dans combien de cas donnent-elles lieu à un constat de rétablissement des capacités de travail des personnes concernées ? Dans combien de cas l’incapacité de travail est-elle confirmée par les services de santé au travail ?

5. Quelle est l’envergure des subventions par le Fonds pour l’emploi tant en ce qui concerne les indemnités compensatoires que la réadaptation des postes de travail ? Comment ces dépenses ont-elles évoluées au fil des années ?

6. Quelle est l’envergure des recettes générées par la taxe de compensation équivalente à cinquante pour cent du salaire social minimum que les employeurs sont tenus verser au Fonds pour l’Emploi pendant une durée maximale de 24 mois en cas de dérogation à la décision de la Commission mixte d’opérer un reclassement interne, conformément à l’article 3, paragraphe 2 de la loi du 25 juillet 2002 ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député