Monsieur le Ministre n’ignore certainement pas que des entreprises de plus en plus nombreuses, aussi bien dans le secteur agricole que dans celui des nouvelles technologies, sont implantées dans des territoires illégalement occupés par Israël depuis 1967, qu’il s’agisse de la Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) ou du Golan. Régulièrement dénoncée par la communauté internationale, y compris par le gouvernement luxembourgeois, la politique de colonisation israélienne, en violation du droit international, constitue un facteur déterminant de l’éloignement des perspectives de paix au Proche-Orient. Plus d'informations >

La situation actuelle au Nigéria, les affrontements et les graves violences entre les différentes communautés, les massacres et l’insécurité politique ne sauraient garantir le respect des droits de l’homme dans ce pays. Selon mes informations, les cinq ressortissants nigérians menacés d’expulsion appartiennent à la communauté chrétienne, qui a été l’objet, récemment, de violences sanglantes et de massacres. Plus d'informations >

Le Règlement grand-ducal du 18 octobre 1989 organisant les modalités du référendum prévu par l’article 35 de la loi communale du 13 décembre 1988, stipule que participent au référendum communal comme votants « les Luxembourgeois qui possèdent la qualité d’électeur ». Par contre, selon la loi électorale,  le droit de vote actif et passif au niveau communal est également acquis aux non Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales. Il semble donc que le Règlement grand-ducal sur le référendum soit en contradiction avec les principes de la loi électorale. Plus d'informations >

Le rapport annuel 2009 de l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK) fait référence à des informations sur des « maltraitances d’enfants au sein de familles sans papiers » (§ 13.3., p. 71). Il cite notamment un cas précis, où le juge saisi de l’affaire aurait invoqué son « incompétence » puisque la famille se trouverait en situation d’irrégularité, et qui donc n’aurait pas pris des mesures de protection. Plus d'informations >

Monsieur le Premier Ministre a récemment déclaré que, pour atteindre l’équilibre budgétaire de l’Etat, il faudrait fixer l’impôt de solidarité à 13%, et  Monsieur le Ministre des Finances a précisé d’autre part qu’un relèvement de 1% du taux marginal maximal de l’impôt sur le revenu engendrerait une recette supplémentaire de 39 millions d’euros. Plus d'informations >

Selon la législation générale en vigueur, le conjoint divorcé, à condition de ne pas s'être remarié. bénéficie d'une pension de survie après le décès de son ancien partenaire, même si ce dernier s'est remarié - indépendamment des " torts" du divorce. La même règle vaut d'ailleurs pour le partenariat. Dans ce cas, la pension de survie est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages ou partenariats. Plus d'informations >