Selon la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, chaque citoyen a droit au service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente et à des prix abordables. La prestation du service postal universel doit être disponible sans discrimination, sous quelque forme que ce soi, ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf cas de force majeure, évoluer en fonction de l’environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs. Selon l’ILR, « le service postal universel correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente et à des prix abordables, transparents et non discriminatoires ». Plus d'informations >

La scolarisation systématique des jeunes de l'âge scolaire obligatoire, indépendamment de leur situation administrative au Luxembourg ou celle de leurs parents, était considérée comme un acquis important de notre système de l'enseignement. Toutefois lors des inscriptions pour l'année scolaire 2015/2016, il s'est avéré que les parents qui n'étaient pas en mesure de fournir aux autorités communales leurs adresses ainsi que ceux qui se sont soustraits à la mesure d'éloignement, ont eu des difficultés pour inscrire leurs enfants à l'enseignement fondamental. Plus d'informations >

Conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l'Immigration et de l'Asile Jean Asselborn. Le 9 septembre, la Commission européenne a publié la proposition de règlement COM(2015) 452 portant sur l'établissant d'une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs dans le cadre des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. En annexe de ladite proposition de règlement, la Commission propose une liste comprenant sept pays, en occurrence l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Plus d'informations >

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais revenir à la question parlementaire n° 714 de Messieurs les Députés Roger Negri et Georges Engel du 18 novembre 2014 concernant une éventuelle délocalisation du contrôle aérien du contrôle d’approche vers l’étranger, i.e. vers la Belgique, notamment vers Belgocontrol, et des réponses de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et poser un certain nombre de questions supplémentaires y relatives. Plus d'informations >

Conformément à la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil des étrangers, chaque commune du Grand-Duché de Luxembourg est dans l’obligation de se doter d’un programme communal d’intégration (PCI). A cet effet, et afin d’apporter un support aux communes, le Syvicol lança une offre publique afin d’embaucher une personne freelance chargée d’accompagner les communes dans l’élaboration et la gestion de leur PCI, sous le libellé officiel « Mission de chargé de projet ‘Plan communal d’intégration’ ». Quant au financement de ce poste, il était prévu que l’OLAI accorde une aide financière au Syvicol. Toutefois, il m’est parvenu qu’aucune candidature n’ait été retenue. Plus d'informations >

En date du 24 septembre 2015, Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur dévoila ses chiffres relatifs à l’octroi des bourses et des prêts pour étudiants. Concernant les bourses, il en résulta que l’Etat alloua pour l’année académique 2014/2015 la somme globale de 91 millions d’euros, c’est-à-dire 60 millions de moins que pour l’année précédente. Toutefois, étant donnée que le poste relatif à l’octroi des bourses du budget pour l’année 2015 prévoyait une somme de 110 millions d’euros – tendance croissante selon les projections pluriannuelles - (contre 125 millions annoncés antérieurement par Monsieur le Ministre), force est de constater que le montant total alloué se situe globalement de 19 millions d’euros en-deça du chiffre annoncé. Plus d'informations >