En août 2017, de nouvelles dispositions concernant la procédure de désignation des membres ainsi que la présidence des commissions des loyers des communes de moins de 6.000 habitants sont entrées en vigueur. En effet, les modifications effectuées visent la simplification des procédures de nomination des membres des commissions des loyers intercommunales, notamment par la substitution du vote lors de réunions jointes des conseils communaux par un vote par correspondance. L’installation des commissions des loyers intercommunales aurait dû être achevée au 31 décembre de l’année des élections des conseils communaux. Plus d'informations >