Motion de déi Lénk demandant le gouvernement à refuser au Conseil son accord à une signature de l’AECG et, au cas où ce vote reste minoritaire, de s’opposer formellement à toute application provisoire de cet accord.
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Motion à propos des mécanismes RDIE dans les accords de libre-échange CETA et TTIP
Thursday, 15 October 2015
déi Lénk invite le gouvernement dans une motion de s’opposer au Conseil européen à toute démarche menant vers implémentation de l'accord économique et commercial global (AECG), tant que les dispositions RDIE contenues actuellement dans cet accord soient maintenues.
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