Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame la Ministre de l’Intérieur.

En août 2017, de nouvelles dispositions concernant la procédure de désignation des membres ainsi que la présidence des commissions des loyers des communes de moins de 6.000 habitants sont entrées en vigueur. En effet, les modifications effectuées visent la simplification des procédures de nomination des membres des commissions des loyers intercommunales, notamment par la substitution du vote lors de réunions jointes des conseils communaux par un vote par correspondance. L’installation des commissions des loyers intercommunales aurait dû être achevée au 31 décembre de l’année des élections des conseils communaux.

Les commissions des loyers pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants du Grand-Duché de Luxembourg sont instituées par règlement grand-ducal. Elles se composent d’un.e président.e et de deux assesseurs dont un est choisi parmi les bailleurs et l’autre parmi les locataires domiciliés dans la zone de compétence territoriale de la commission. La présidence des commissions des loyers des communes de moins de 6.000 habitants est assurée par un fonctionnaire désigné par le Ministre ayant le Logement dans ses attributions. Cette nomination suite aux élections communales d’octobre 2017 a été effectuée le 17 août 2018 par arrêté ministériel.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

1  –  Toutes les commissions des loyers intercommunales se sont-elles constituées tel qu’il est prévu par la loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ? Les commissions ont-elles toutes pu être installées avant le 31 décembre 2017 ?

2  –  Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de fois que les différentes commissions des loyers intercommunales constituées selon l’article 7 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation se sont réunies depuis leur installation suite aux élections communales de 2017 ?

3  –  Combien de demandes de règlement de litige ont-elles été traitées par les différentes commissions des loyers intercommunales depuis leur installation ?

4  –  Comment Madame et Monsieur les Ministres expliquent-ils que le président et le secrétaire des commissions des loyers intercommunales installées suite aux élections communales de 2017 n’ont été nommés par arrêté ministériel que le 17 août 2018 ? Les commissions des loyers intercommunales ont-elles pu se réunir en attendant la nomination d’un.e président.e et d’un.e secrétaire ? Dans la négative, des commissions ont-elles été saisies dans la période entre le 31 décembre 2017 et le 17 août 2018 et comment ces demandes de règlement de litige ont-elles pu être traitées durant ladite période ?

5  –  Vu que la date des prochaines élections des conseils communaux a été avancée à juin 2023, Madame et Monsieur les Ministres envisagent-ils de modifier la loi précitée afin de garantir que les commissions des loyers intercommunales soient installées dans les meilleurs délais suite aux élections ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                                                  Marc Baum
Député                                                                                               Député