Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser à Monsieur le Ministre de la Justice la question parlementaire suivante :
Ce lundi 19 mai, le 5e round des négociations entre les Etats-Unis et l’Union Européenne vient de débuter sur base d’un mandat tenu secret et devenu public suite à des fuites.
L’analyse du mandat de négociation a mené des organisations de la société civile luxembourgeoise (à savoir ASTM, Aleba, Bio-Lëtzebuerg, Caritas Luxembourg, Cercle de coopération des ONG de développement, FNCTTFEL, Greenpeace Luxembourg, LCGB, Lëtzebuerger Jongbaueren a Jongwënzer Asbl, Mouvement écologique, OGBL, Syprolux, Union luxembourgeoise des consommateurs) à demander « l’arrêt immédiat » des négociations.
Dans leur prise de position commune, ces organisations craignent notamment des conséquences dangereuses dans le domaine de la protection des données personnelles. En plus, le mandat de la Commission Européenne vise la protection des investissements par un « mécanisme de règlement des différends » entre investisseur et entités publics (Etats, communes) ouvrant la possibilité qu’un Etat puisse être menée devant une juridiction privée, mécanisme qui mettrait en danger la souveraineté des parties.
Monsieur le Ministre, quelle est votre position concernant les dangers qu’énumèrent ces organisations de la société civile dans leur analyse ?
Respectueusement,
Justin Turpel
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