Question parlementaire concernant la pension de survie II

mercredi, 12 octobre 2011

Selon la législation générale en vigueur, le conjoint divorcé, à condition de ne pas s’être remarié, bénéficie d’une pension de survie après le décès de son ancien partenaire, même si ce dernier s’est remarié – indépendamment des « torts » du divorce. Dans ce cas, la pension de survie est répartie entre les ayants droit proportionnellement  à la durée des différents mariages ou partenariats.

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