mercredi, 11 novembre 2015
Conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l'Immigration et de l'Asile Jean Asselborn.
Le 9 septembre, la Commission européenne a publié la proposition de règlement COM(2015) 452 portant sur l'établissant d'une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs dans le cadre des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. En annexe de ladite proposition de règlement, la Commission propose une liste comprenant sept pays, en occurrence l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et la Turquie.
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