lundi, 07 décembre 2015
Selon la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, chaque citoyen a droit au service postal universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente et à des prix abordables. La prestation du service postal universel doit être disponible sans discrimination, sous quelque forme que ce soi, ne pas être interrompue ou arrêtée, sauf cas de force majeure, évoluer en fonction de l’environnement technique, économique et social ainsi que des besoins des utilisateurs. Selon l’ILR, « le service postal universel correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente et à des prix abordables, transparents et non discriminatoires ».
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